Une nouvelle réforme du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n° 6140 du 4 avril 2013) a été présentée au conseil du Gouvernement le 09 Juin 2022. Elle vient huit ans après l’entrée en vigueur du DMP afin d’améliorer les procédures relatives aux marchés publics et combler les lacunes relevées par les prestataires et les administrations. Lacunes qui ont pour effet de compromettre l’aboutissement réussi des divers projets lancés et de freiner le développement de l’économie nationale.
Parmi les points revus figure l’Axe 8 ayant trait à l’amélioration du cadre contractuel des prestations architecturales. De nouveaux modes de passations sont proposés selon le nombre d’années d’expériences ou selon le seuil des budgets allouées aux projets. L’analyse de ces modes révèle qu’il s’agit d’un retour déguisé à l’ère du gré à gré entre architectes et maîtres d’ouvrages. Les trois modes de passations proposées sont les suivants :
- « La consultation architecturale est dite "ouverte" lorsque tout concurrent peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Elle permet au maître d'ouvrage de choisir l'architecte ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, après mise en compétition ouverte à tous les architectes, sur la base d'un programme de la consultation architecturale et après avis du jury de la consultation. Le recours à la consultation architecturale ouverte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est supérieur à quinze millions (15.000.000) de dirhams hors taxe et inférieur à quarante millions (40.000.000) de dirhams hors taxe. » Extrait du projet de décret Commentaire: Le seuil de la consultation architecturale a été revu au double, et ceci est sans conteste une excellente initiative. De plus ce mode est accessible à tous sans conditions préalables. Cependant et dans ce contexte de crise économique, les projets lancés qui couvrent ce budget sont rares. Il en ressort que le seul mode accessible à tous concerne les consultations au nombre le plus restreint.
- « La consultation architecturale est dite "restreinte" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les architectes que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. Elle permet au maître d'ouvrage de choisir l'architecte ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, après mise en compétition des architectes consultés, sur la base d'un programme de la consultation architecturale restreinte et après avis du jury de la consultation. Le recours à la consultation architecturale restreinte concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur à quinze millions (15.000.000) de dirhams hors taxe. » Extrait du projet de décret Commentaire : Quels seront les critères que les maîtres d’ouvrages adopteront pour choisir les architectes consultés ? En l’absence d’informations claires à ce sujet, il ne peut qu’être présumé que le choix se basera sur une « connaissance préalable ». En outre, Le coût de la majorité des consultations architecturales lancées est inférieur à 15 millions de dirhams hors taxes, ce qui signifie que le mode restreint prévaudra sur les deux autres.
- « La consultation architecturale est dite "simplifiée" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les architectes débutants dont l’ancienneté dans l’exercice de la profession, à titre libéral, ne dépasse pas cinq (5) ans. Le recours à la consultation architecturale simplifiée concerne les projets dont le budget global prévisionnel des travaux est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe. » Extrait du projet de décret Commentaire : Il est certes fort louable de donner une chance aux architectes débutants de faire leurs preuves et de se lancer dans le marché, mais il faut également prendre en compte que l’offre actuelle en matière de consultations architecturales se situe dans une fourchette de 1 million à 7 millions de dirhams hors taxes maximum. Une navigation rapide dans le portail des marchés publics peut confirmer ces propos. En outre les architectes débutants sont tout à fait capables de décrocher des projets dans le respect des règles de la concurrence saine et transparente.
L’architecte accomplit au quotidien une mission des plus nobles dans laquelle il doit allier sa créativité artistique à des contraintes administratives, techniques, économiques et sociales. La complexité de cette tâche et les lourdes responsabilités qui l’accompagnent doivent bénéficier de cadres juridique et institutionnel adéquats et équitables qui lui garantissent l’exercice de ses missions contractuelles dans la dignité et la transparence. Ci-dessous une liste non exhaustive de propositions qui pourraient contribuer à cela :
- Renforcer les mécanismes de contrôle de la transparence dans la passation des marchés publics ;
- Publication de dossiers de consultations et de concours architecturaux complets ;
- Veiller au bon déroulement des séances d’ouvertures de plis et s’assurer que tous les architectes ayant déposé leurs offres soient informés du résultat final avec obligation pour le maître d’ouvrage de citer les motifs d’écartement pour les architectes non retenus ;
- Revoir la procédure d’octroi des autorisations de construire. Ces dernières connaissent beaucoup d’abus administratifs qui compromettent la réalisation d’un bon nombre de projets ;
- Encadrer les interventions des maîtres d’ouvrages qui demandent parfois des changements pendant la phase construction sans prendre en compte les plans Ne varietur ;
- Revoir la procédure de paiement des factures. Il est en effet indigne qu’un architecte soit payé parfois un an ou plus après avoir déposé sa facture dans le circuit administratif, de voir ladite facture rejetée un nombre incalculable de fois et de se retrouver en plus obligé d’appeler et de se rendre sur place pour veiller au traitement de ses émoluments.
La réforme du décret relatif aux marchés publics est une excellente occasion d’améliorer les conditions de passation des marchés publics dans le contexte actuel post Covid où règnent l’incertitude et les appréhensions. Il serait donc judicieux de ne pas passer à côté d’une telle opportunité en proposant des changements qui nuiront à une profession déjà en souffrance.