Résultats de la consultation lancée à travers la plateforme de participation citoyenne « Ouchariko » sur la réforme du Code de la Famille 

CESE Publié par CESE, Le Vendredi 25 mars 2022

 Résultats de la consultation lancée à travers la plateforme de participation citoyenne « Ouchariko » sur la réforme du Code de la Famille  

 

Le CESE a sollicité, du 18 févrieret le 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s à travers sa plateforme « Ouchariko » pour recueillir l’avis des citoyen(e)s à propos de plusieurs points qui reviennent dans le débat public sur la nécessité de réviser le Code de la Famille. A cet effet, les participants ont répondu à quatre questions portant sur la tutelle des enfants en cas de divorce, sur les délais judiciaires lors d’une procédure de divorce contentieux, sur la mise en place systématique d’un contrat matrimonial entre époux et finalement sur les dérogations appliquées pour l’autorisation d’un mariage d’une enfant. Le nombre de personnes qui‭ ‬ont interagit avec le sujet est de 25513 ‭ ‬dont 1290‭ ‬participants au questionnaire‭. 

Résultats du sondage :  

Concernant la tutelle des enfants en cas de divorce, 79,6% affirment qu’elle devrait être partagée entre les deux parents (en cotutelle), les 20,4% restant estiment que le statut actuel devrait être maintenu, avec une tutelle qui revient au père uniquement.  

Graphique 1 : Perception des citoyen(e)s envers la tutelle des enfants en cas de divorce 

 

Pour ce qui est des délais judiciaires lors d’une procédure de divorce contentieux, 47,6% des citoyens ayant répondu au questionnaire estiment qu’ils devraient être entre 1 mois et 3 mois. 26,9% des répondants jugent qu’un délai entre 3 mois et 6 mois pour la procédure de divorce contentieux est acceptable et 25,5% pensent que ce délai ne devrait pas excéder 1 mois.  

 

 

 

Graphique 2 : Délais jugés acceptables par les citoyen(e)s pour une procédure de divorce contentieux 

 

 

A propos du contrat de mariage, qui peut constituer un moyen de garantir un partage équitable des biens acquis par le ménage en cas de divorce, les répondants sont partagés entre la nécessité de rendre obligatoire la mise en place d’un contrat de mariage entre époux. Ainsi, 51,6% des répondants estiment qu’il ne faut pas rendre systématique ce contrat, tandis que 48,4% d’entre eux pensent qu’il faut le rendre obligatoire.  

Graphique 3 : Nécessité de rendre obligatoire la mise en place d’un contrat de mariage 

 

 

Enfin, sur la question du mariage des enfants, le sondage a permis de relever que la majorité des répondants (61,9%) estiment qu’il faut abroger le mariage des enfants sans laisser la voie possible aux dérogations. En revanche, 38,1% pensent que les dérogations pour mariage des enfantss doivent continuer à être accordés par les juges.  

 

 

Graphique 4 : Abrogation définitive, sans dérogation possible, du mariage des enfants 

 

Pour conclure, les réponses données par les participants permettent de confirmer la nécessité d’opérer une réforme du Code de la Famille. En effet, aussi bien sur la question de tutelle des enfants que sur l’abrogation du mariage des enfants, les réponses au questionnaire expriment des positions qui vont à l’encontre des dispositions de l’actuel Code de la Famille, témoignant ainsi des évolutions sociétales vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes et vers plus de sacralisation des droits des enfants.  

Sur la question de la mise en place d’un contrat de mariage, la proportion des répondants estimant qu’il faut le rendre obligatoire atteint 48,4%, ce qui dénote d’une prise de conscience autour des questions du partage équitable des biens du ménage et sur la privation des femmes des biens acquis par le ménage lorsque celles-ci ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux. 

Principaux chiffres 

Participants au questionnaire : 

1290 participants 

Tutelle des enfants en cas de divorce : 

20,4% tutelle exclusive au père 

79,6% Cotutelle aux deux parents 

Délais de la procédure de divorce contentieux : 

Moins d’un mois : 25,5% 

De 1 mois à 3 mois : 47,6% 

De 3 mois à 6 mois : 26,9% 

Nécessité de rendre obligatoire le contrat de mariage : 

Non, contrat de mariage non obligatoire : 51,6% 

Oui, contrat de mariage obligatoire : 48,4% 

Abrogation définitive, sans dérogation possible, du mariage des enfants : 

Non, les dérogations doivent continuer à être permises : 38,1% 

Oui, sans aucune dérogation : 61,9% 

 

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